Toute vente d’appartement soumis au régime de la copropriété (et non les ventes en VEFA ou celles de maison individuelle) entraîne l’obligation de faire mesurer ledit appartement conformément à la loi du 18 décembre 1996 appelée loi Carrez. La surface Carrez est égale à la surface utile à l’habitation. Il s’agit de la surface privative…
Catégorie : Juridique et fiscal
Le démembrement de propriété : un mécanisme optimisant
Vous êtes détenteur d’un bien immobilier que vous souhaitez transmettre à vos héritiers. Pour éviter de supporter les lourds droits de succession, il peut être judicieux de procéder à un démembrement de propriété avec transmission par voie de donation de la nue-propriété. Vous trouverez ci-après plus de précision sur ce mécanisme. Rappel de la fiscalité…
Les différents diagnostics à produire par le vendeur
Vous avez décidé de vendre votre appartement. La mise en vente vous impose de faire réaliser différents diagnostics par un professionnel agréé (ces diagnostics sont à la charge du vendeur). Grâce à ces diagnostics, l’acheteur peut ainsi avoir des informations importantes quant à l’état du bien. Il pourra ainsi anticiper d’éventuelles futures dépenses (dépenses de…
La fiscalité immobilière applicable à l’achat et à la vente
Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier (maison, appartement…). Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable. Voici les principales règles : L’achat d’un bien immobilier L’acheteur d’un bien immobilier va supporter une fiscalité qui diffère selon que le bien acheté est ancien ou neuf (un bien immobilier est fiscalement qualifié de neuf si les deux…
La SCI : ses avantages et ses inconvénients
Vous avez décidé d’acheter un appartement. Vous hésitez sur les modalités d’achat : acheter en direct ou via une société civile immobilière (SCI). La réponse n’est pas binaire et dépend d’une part de vos besoins et motivations à court et/ou à long terme et d’autre part de la fiscalité correspondante. Voici quelques pistes de réflexion. Vous…
Différences entre un compromis de vente et une promesse unilatérale de vente
Le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont des avant-contrats qui ont la même finalité : formaliser la transaction immobilière et engager les parties à la réalisation de cette dernière. Ils existent néanmoins des différences pouvant impacter tant l’acheteur que le vendeur. Le compromis de vente Il s’agit d’un acte sous seing…
La clause suspensive de la loi Scrivener
L’acheteur en signant la promesse (soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente) s’engage irrévocablement à acheter le bien immobilier. S’il refuse d’acheter, l’acheteur ne pourra pas récupérer les 10% * du prix de vente qu’il a versés lors de la signature de la promesse. Sauf, si dans la promesse, il a…
Frais de notaire : information et optimisation
L’acquéreur d’un bien immobilier doit verser des « frais de notaires » qui s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Il est intéressant pour un acquéreur de bien identifier d’une part leur composition et d’autre part les actions destinées à les réduire. Les frais de notaire représentent environ: – 7 à 8% du prix d’achat d’un bien…
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