Le vendeur d’un bien immobilier se doit de transmettre à l’acheteur un certain nombre de documents (au plus tard à la signature du compromis ou de la promesse de vente). Ces documents doivent être lus avec une grande attention par l’acheteur.

1- Le règlement de copropriété (appelé communément RCP), l’état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs à ce règlement.

2- Les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des trois dernières années.

3- Le décompte des charges courantes. Si le bien acheté est destiné à la location, ces charges peuvent avoir un impact sur le rendement escompté (1).

4- Le montant des travaux afférents au bien immobilier en vente sur les deux exercices précédant la vente envisagée (1)(2).

5- Les sommes pouvant rester dues à la copropriété par le vendeur et celles qui seront dues par l’acquéreur (1).

6- L’état global des impayés de la copropriété (1).

7- Le carnet d’entretien de l’immeuble.

8- Les diagnostics obligatoires :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Le certificat Carrez.
• Les états de l’installation intérieure de gaz et celle de l’électricité .
• L’état relatif à la présence de termites.
• L’état d’amiante.
• Le CREP (le plomb).
• L’état des risques naturels et technologiques (RNT).
• L’état des installations d’assainissement non collectif.

9- Les avis de taxe foncière et d’habitation.

10- Le titre de propriété.

(1) Les informations financières précitées sont indiquées dans l’état daté que doit fournir le vendeur à l’acheteur. Le syndic ne pourra facturer la rédaction de cet état daté plus de 380 euros TTC (cf. le décret n°2020-153 du 21 février 2020 ). Toutefois, le décret ne porte pas sur le pré-état daté qui est établi au moment de la signature du compromis/promesse et pour lequel les honoraires restent libres.

(2) Il faut être vigilant sur les éventuels travaux votés par l’Assemblée Générale des copropriétaires. Il est donc souhaitable de prévoir la répartition de leur financement entre le vendeur et l’acheteur. Cette répartition peut respecter la logique suivante:

• les travaux votés avant la signature de la promesse/ du compromis restent intégralement à la charge du vendeur.
• les travaux votés entre la promesse/ le compromis et l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur à la condition que le vendeur donne pouvoir à l’acheteur d’assister à l’Assemblée Générale.