Toute vente d’appartement soumis au régime de la copropriété (et non les ventes en VEFA ou celles de maison individuelle) entraîne l’obligation de faire mesurer ledit appartement conformément à la loi du 18 décembre 1996 appelée loi Carrez. La surface Carrez est égale à la surface utile à l’habitation. Il s’agit de la surface privative…
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Belle lecture!
Bonjour, Vous trouverez dans cette rubrique différents articles que j’ai rédigés contenant des informations juridiques, fiscales et techniques. Je souhaite ainsi vous apporter à travers ces articles des conseils utiles pour vous accompagner efficacement dans votre projet immobilier. Belle lecture et à très bientôt! Guillaume Nouvellet
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